Conditions generales applicables aux services de PCM Holding Advisor LLC
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de conseil en strategie digitale, gestion financiere et Revenue-Based Finance par PCM HOLDING ADVISOR LLC (ci-apres "le Prestataire") a ses clients (ci-apres "le Client").
Toute commande de services implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document du Client, sauf accord ecrit contraire.
PCM HOLDING ADVISOR LLC propose les services suivants :
Le detail des prestations, leur duree et leur perimetre sont definis dans le devis ou la proposition commerciale acceptee par le Client.
Les tarifs des services sont indiques en dollars americains (USD), hors taxes. Un devis detaille est etabli pour chaque prestation et doit etre valide par le Client avant le debut de la mission.
Les devis sont valables pour une duree de trente (30) jours a compter de leur date d'emission, sauf mention contraire. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Toute prestation supplementaire non prevue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant signe par les deux parties.
Le paiement des services s'effectue selon les modalites prevues dans le devis ou la proposition commerciale :
Les paiements peuvent etre effectues par virement bancaire, carte de credit ou tout autre moyen accepte par le Prestataire. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de 1,5% par mois, calculees sur le montant TTC de la facture impayee.
La duree des prestations est definie dans le devis ou la proposition commerciale. Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour respecter les delais convenus.
Toutefois, les delais ne constituent pas un engagement ferme et ne sauraient donner lieu au versement de dommages-interets ou a l'annulation de la commande en cas de retard, sauf disposition contraire expressement convenue entre les parties.
Le Client peut annuler une commande aux conditions suivantes :
En cas de resiliation en cours de mission, le Client devra regler les prestations deja realisees ainsi que les frais engages. Chaque partie peut resilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie a ses obligations, apres mise en demeure restee sans effet pendant un delai de quinze (15) jours.
Le Prestataire s'engage a executer les prestations avec diligence et competence, dans le respect des regles de l'art. Il est soumis a une obligation de moyens et non de resultat.
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre de la prestation concernee. En aucun cas, le Prestataire ne pourra etre tenu responsable :
Chaque partie reste proprietaire de ses droits de propriete intellectuelle anterieurs a l'execution des prestations.
Sauf accord contraire, les livrables produits par le Prestataire dans le cadre de la mission seront cedes au Client a titre exclusif, a compter du paiement integral de la facture correspondante. Cette cession comprend les droits de reproduction, de representation, d'adaptation et de distribution sur tous supports et pour le monde entier.
Le Prestataire se reserve le droit de mentionner la realisation de la prestation comme reference commerciale et de presenter les livrables dans son portfolio, sauf opposition expresse du Client.
Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financiere ou strategique transmises par l'autre partie dans le cadre de l'execution des prestations.
Cette obligation de confidentialite est valable pendant toute la duree du contrat et pendant une periode de deux (2) ans apres son expiration ou sa resiliation, sauf accord contraire entre les parties.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
Le Prestataire s'engage a traiter les donnees personnelles du Client conformement a la reglementation applicable en matiere de protection des donnees, notamment le RGPD pour les clients europeens et les lois locales americaines applicables.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par la jurisprudence des tribunaux americains, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, greves generales, epidemies, pannes generalisees de telecommunications ou d'internet.
En cas de differend relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire.
A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis a la mediation. Si la mediation echoue, le litige sera porte devant les tribunaux competents de l'Etat du New Mexico, Etats-Unis.
Les presentes CGV sont soumises au droit de l'Etat du New Mexico, Etats-Unis d'Amerique. En cas de traduction des presentes conditions dans une autre langue, la version anglaise prevaudra en cas de divergence d'interpretation.
Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer l'un de ses droits ne saurait etre interprete comme une renonciation a exercer ce droit.
Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou oral, portant sur le meme objet.
Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter :